Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION KID & LOC
(Applicables au 27/11/2023)

Préambule
KID&LOC est la propriété intellectuelle exclusive de Melle Cyrielle GILLET, déclarée sous le statut d’Entreprise Individuelle - Micro-entrepreneur et résidant 16 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE - kidetloc(arobase)gmail.com - +33687924208
N° SIRET 878 551 977 00019 – RCS ANGERS - APE : 7721Z.
KID&LOC est spécialisé dans la location de matériel pour l’accueil et les loisirs des enfants, comprenant :
- la puériculture,
- les équipements festifs tels que les jeux en bois, jeux géants et jeux traditionnels
- les jeux d’inspiration Montessori
- le matériel pour l’aménagement d’espace multisensoriel d’inspiration Snoezelen.
Le détail du matériel proposé à la location (ci-après dénommé « MATERIEL») par la micro-entreprise Kid&Loc est accessible depuis son site Internet : https://www.kidetloc.com. Le matériel est destiné à être loué à des professionnels ou des particuliers (ci-après nommés « CLIENT »).
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à toute demande auprès de KID&LOC, ainsi que les obligations incombant au(x) CLIENT(s) dans le cadre de la réalisation de location par KID&LOC.

Article 1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site Internet, pour chaque référence et pour une durée déterminée. Pour toute autre demande, un devis sera proposé.
La TVA est non applicable (article 293 B du CGI).

Article 2. Durée de la location
Location à la journée : la durée sera de 24 heures maximum. Par conséquent, si le matériel est retiré la veille, il devra être restitué au maximum 24 heures après.
Location week-end : le matériel est disponible le vendredi soir et devra être restitué le lundi avant 12h.
Location semaine : la durée de location sera égale à 7 jours.
Pour toute autre durée, nous consulter.

Article 3. Réservation et règlement
Toute demande de devis peut être effectuée par téléphone (06 87 92 42 08), par mail (kidetloc@gmail.com) ou via le formulaire de contact disponible sur le site web. Le MATERIEL est réservé à réception par Kid&Loc du devis et des conditions générales de location signés par le CLIENT. Le CLIENT peut les faire parvenir par mail ou courrier postal, accompagné d’un acompte de 30% (virement bancaire, carte bancaire ou espèces), sauf exception indiquée dans le devis.
Le règlement du solde de la location sera réalisé au plus tard trois (3) jours Calendaires avant le jour de la livraison du MATERIEL, sauf exception indiquée dans le devis. Le règlement peut se faire par carte bancaire, espèces ou virement bancaire.

Article 4. Modalité de retrait du matériel
Le MATERIEL peut être retiré par le CLIENT, sur rendez-vous, à BRISSAC-QUINCE (16 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE.

Article 5. Livraison et reprise du matériel par Kid&Loc
Sauf exception pour les CLIENTS professionnels ou collectivités, livraison et reprise offertes dans un rayon de 10 km, autour de Brissac-Quincé, dès 35€ de commande. Au-delà de ce rayon, un forfait de 0.60€/km sera appliqué sur chaque aller-retour, au départ de Brissac-Quincé (16 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE).

Article 6. Mise à disposition du matériel – transfert des risques
Kid&Loc s’engage à fournir du MATERIEL en parfait état d’utilisation, propre et conforme à la législation et aux normes en vigueur. Kid&Loc s’efforcera, au titre d’une obligation de moyen, de fournir le MATERIEL tel que présenté sur son site.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié le MATERIEL livré par Kid&Loc ou retiré par ses soins et que ce dernier est propre, en bon état d’utilisation et le cas échéant fourni avec la notice d’utilisation; Le CLIENT s'engage à le restituer comme tel et prendre à sa charge tout nettoyage qui serait nécessaire afin de restituer le MATERIEL dans l’état dans lequel il était.
Le transfert des risques de perte, de vol ou d’endommagement du MATERIEL sera réalisé dès remise au CLIENT dudit matériel jusqu’à sa restitution à Kid&Loc.

Article 7. Utilisation du matériel
Le CLIENT s’engage à installer et à utiliser le MATERIEL conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.
Le CLIENT est tenu de protéger le matériel loué. Le prêt ou la sous-location sont interdits. En cas de dysfonctionnement ou de panne, le CLIENT ne doit plus utiliser le MATERIEL et contacter Kid&Loc (06 87 92 42 08 – kidetloc@gmail.com)

Article 8. Caution
Un chèque de caution sera demandé aux CLIENTS particuliers, lors du retrait du matériel. Le montant de chaque caution est indiqué sur le devis. Cette caution n’est pas encaissée et sera restituée au CLIENT partiellement ou en totalité si les conditions de retour sont respectées.
Pour les CLIENTS professionnels, lors de la restitution du matériel à Kid&Loc, toute détérioration ou casse du MATERIEL altérant ou rendant impossible son utilisation par un prochain CLIENT sera facturée au CLIENT professionnel d’un montant équivalent à la valeur neuve du MATERIEL.

Article 9. Retour du matériel et restitution de la caution
Lors de la reprise du MATERIEL par Kid&Loc ou lors de la restitution du MATERIEL par le CLIENT auprès de Kid&Loc, celle-ci effectuera un contrôle du MATERIEL
Si les conditions d’utilisation ont été respectées par le CLIENT, la caution lui sera rendue en totalité. Si le Matériel est détérioré ou cassé le rendant inutilisable pour une nouvelle location, ou en cas de perte ou de vol du Matériel, la totalité de la caution sera encaissé par Kid&Loc pour le Matériel concerné.
Si le Matériel est endommagé de manière esthétique sans avoir mis en cause la sécurité du Matériel, ou s’il est incomplet ou s’il est sale (présence de tâche, résidu tel que terre, boue, aliment, poussière, gravions), le Client sera redevable d’un montant forfaitaire de trente (30) euros Toutes Taxes Comprises.
Lors du retrait ou de la restitution par le CLIENT, en cas de retard supérieur à 24 heures après la date et le créneau horaire indiqués lors de l’acceptation des Conditions Générales de Location, le Matériel non restitué à Kid&Loc sera considéré comme devenu la propriété du CLIENT et la totalité de la caution sera encaissée par Kid&Loc et cela, sans aucune possibilité pour le CLIENT de se retourner contre Kid&Loc.

Article 10. Annulation d’une Location
Le CLIENT peut annuler sa Location jusqu’à trois (3) jours Calendaires avant le premier jour de sa Location, en contactant Kid&Loc par l’un des moyens suivants :
- mail avec accusé de réception envoyé à kidetloc (arobase)@gmail.com
- téléphone : 06 87 92 42 08

Toutefois, selon le moment où interviendra cette annulation, le CLIENT sera redevable de frais d’annulation :
- Jusqu’à trois (3) jours Calendaires avant le premier jour de la Location, le CLIENT peut annuler sa Location. Pour les CLIENTS particuliers, le montant de l’acompte déjà versé sera conservé par Kid&Loc. Pour les CLIENTS professionnels, n'ayant pas versés d'acompte, cette annulation entraînera la facturation de 30% de la prestation indiquée sur le devis.
- Toute annulation moins de trois (3) jours Calendaires avant le premier jour de la Location entrainera la facturation de la totalité de la prestation indiquée sur le devis.
Ces conditions d’annulation s’appliquent indépendamment du délai de rétractation légal visé à l’article 12 des CGL.

Article 11. Modification d’une Location
Toutes les demandes de modification sont soumises à l’acceptation exprès et préalable de Kid&Loc et ne seront accordées que sous réserve de disponibilité du Matériel et pourront donner lieu à une modification du prix :
- si la somme à payer est supérieure à la somme déjà versée, le Client devra régler la différence par virement ou carte bancaire au moment où le Matériel sera mis à sa disposition.
- si la somme à payer est inférieure à la somme déjà versée au titre de l’acompte, Kid&Loc conservera l’intégralité de l’acompte.

Article 12. Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs
Les CLIENTs Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Le CLIENT Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter soit de la conclusion du contrat à distance de Location (c’est-à-dire à compter de l’acceptation des CGL) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le lendemain de l’acceptation des CGL et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.

12.1 Modalité d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer Kid&Loc, de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (ci-après), par email à l’adresse suivante :
Kidetloc(arobase)gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Kid&Loc - 6 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande
A l'attention de KID&LOC – Cyrielle Gillet – 16 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s ) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s ) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, Kid&Loc lui en accusera réception dans les mêmes formes.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le CLIENT Consommateur dispose d'un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner le Matériel à Kid&Loc. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvrable suivant. Les frais de retour du Matériel sont à la charge du CLIENT Consommateur. Le ou les Matériel(s) doit/doivent être retourné(s) par le CLIENT Consommateur dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
En cas de dépréciation du Matériel (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du CLIENT Consommateur peut être engagée.

12.2 Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation par un CLIENT Consommateur
En cas d'exercice du droit de rétractation, Kid&Loc remboursera le CLIENT Consommateur de la totalité des sommes versées, (y compris les frais de livraison le cas échéant et à l’exception des frais de retours) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT Consommateur pour que Kid&Loc utilise un autre moyen de paiement.

12.3 Exclusion ou restriction au droit de rétractation pour toute Location débutant avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu’un Client valide une Location de Matériel avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’en validant les CGL, il donne alors son accord pour que la Location commence avant la fin du délai de rétractation et dans le cas où la Location se terminerait avant la fin de ce délai, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, lorsqu’un Client valide une Location de Matériel avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’en validant cette Commande il donne alors son accord pour que la Location commence avant la fin du délai de rétractation et dans le cas où le Client Consommateur exercerait son droit de rétractation, il sera alors tenu de verser à Kid&Loc un montant correspondant aux jours de Location exécutés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 13. Recours à un médiateur de la consommation

La loi applicable au contrat est la loi française.

Le Client a la possibilité, avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION -CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Kid&Loc, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 13. Loi informatique et liberté

Les informations recueillies par Kid&Loc pour la rédaction d'un devis font l’objet d’un traitement informatique dans la finalité de traitement des demandes, d'édition de devis et factures, d'e-mailing dans le but de fournir les offres les plus adaptées et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : kidetloc@gmail.com - KID&LOC – Cyrielle Gillet – 16 rue de la Valière – BRISSAC-QUINCE – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Le client peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique